Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente ?

Avant la vente d'un bien immobilier en France, le propriétaire est tenu de fournir un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires. Ceux-ci sont regroupés dans un "Dossier de Diagnostic Technique" (DDT) et ont pour but d’informer l’acheteur de l’état du bien et de le protéger contre d’éventuels vices cachés.

Voici les principaux diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente immobilière :

Le diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers. Il permet d'évaluer la consommation énergétique du logement ainsi que son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le bien est classé de A (le plus économe) à G (très énergivore). Ce diagnostic a une validité de 10 ans, sauf si des travaux importants ayant pour but d'améliorer la performance énergétique sont réalisés. Le DPE est également utilisé pour informer les acheteurs des coûts énergétiques estimés du logement. Ils n'auront donc pas de mauvaises surprises après l'achat de leur maison ou de leur appartement.

Diagnostic amiante, pour les biens construits avant juillet 1997

Le diagnostic amiante vise à détecter la présence d’amiante, un matériau largement utilisé dans le passé pour ses propriétés isolantes et résistantes au feu, mais interdit depuis en raison de ses effets très dangereux sur la santé. Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, des actions peuvent être exigées pour en limiter les risques. La durée de validité de ce diagnostic est illimitée si aucune amiante n'est détectée.

Le diagnostic Plomb (CREP - Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il a pour but de détecter la présence de plomb dans les peintures. En effet, le plomb est un matériau dangereux qui peut entraîner des intoxications graves, notamment chez les enfants. Si le diagnostic montre qu'il existe une concentrations de plomb supérieure aux seuils autorisés, le propriétaire devra réaliser des travaux pour éliminer tout risque.

Ce diagnostic a une validité d’un an en cas de vente si du plomb est détecté. Autrement, il est valable à vie.

Attention aux termites, à la pollution au gaz et à l'électricité !

Les diagnostics termites, pollution, gaz et électricité sont obligatoires pour tous les biens situés dans des zones à risque, définies par arrêté préfectoral. La recherche de termites permet de vérifier la présence de termites ou d’autres insectes susceptibles de dégrader le bois de la construction. Sa durée de validité est de six mois.

En cas d'infestation, des mesures doivent être prises pour éradiquer les termites et protéger la structure du bâtiment. Le diagnostic gaz est également obligatoire pour les installations de gaz ayant plus de 15 ans. Il a pour but de vérifier la conformité et la sécurité de l’installation de gaz intérieure.

Les anomalies éventuellement détectées peuvent contraindre le propriétaire à réaliser des travaux avant la vente. Ce diagnostic a une validité de 3 ans pour la vente.

Tout comme pour le diagnostic gaz, un diagnostic électricité est requis pour les installations électriques datant de plus de 15 ans. Il a pour objectif de détecter les défauts de l'installation qui pourraient représenter un danger pour les occupants. Il a également une validité de 3 ans.

Les autres diagnostics obligatoires

Le diagnostic Assainissement Non Collectif

Il concerne les logements non raccordés au réseau public d’assainissement (tout-à-l’égout) et ayant une installation d'assainissement autonome (fosse septique, par exemple). Il évalue la conformité et le bon fonctionnement du système. En cas de non-conformité, des travaux peuvent être exigés dans l’année suivant la vente. Ce diagnostic est valable 3 ans.

L'état des Risques et Pollutions (ERP)

L’ERP est un diagnostic obligatoire pour les biens situés dans des zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, ou sismiques. Il informe l’acheteur des risques auxquels le bien est exposé. Ce document doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente.

Qu'en est-il de la loi Carrez ?

Le mesurage en Loi Carrez est obligatoire pour la vente de lots de copropriété d'une surface de plus de 8 m². Il a pour vocation à mesurer la surface habitable privative du bien, en excluant certaines parties comme les murs, cloisons, cages d’escalier ou encore les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond (comme les murs mansardés). Il est valable à vie tant qu’aucun travaux ne modifie la surface du bien.

Faites appel à des experts du secteur des 3 frontières pour vendre sereinement

Les diagnostics précédemment cités sont essentiels pour informer les acheteurs sur l’état du bien immobilier qu'ils envisagent d'acquérir et pour assurer une transaction transparente. La plupart d’entre eux ont une durée de validité limitée, donc il est nécessaire de s’assurer que les diagnostics fournis sont à jour au moment de la signature de l'acte de vente. L'absence de ces diagnostics peut entraîner des sanctions ou des recours juridiques de la part de l'acheteur, voire l'annulation de la vente.

Pour réaliser une vente immobilière sereine, faites appel à l'agence Efco Immo à Saint-Louis. Notre connaissance pointue du secteur des 3 frontières et du marché immobilier nous permet de pouvoir estimer votre bien, de vous conseiller et de vous éclairer sur les démarches à effectuer en amont de la vente de votre appartement ou de votre maison. Contactez-nous pour prendre rendez-vous avec l'un de nos agents !