Quels changements pour le dispositif Pinel en 2023 ?

Vous en avez sans doute entendu parler: jusqu'au 31 décembre 2022 il était très intéressant de faire un achat éligible au dispositif Pinel pour bénéficier de réductions d'impôts très intéressantes. Cette loi, entrée en vigueur en 2015 est un dispositif fiscal qui encadre l'immobilier. En 2023 et 2024 cette loi est soumise à des changements. Focus sur les avantages fiscaux du dispositif Pinel + en 2023.

Comment bénéficier de réductions d'impôts intéressantes en 2023 ?

Jusqu'à présent, les réductions d'impôts qu'offraient le dispositif Pinel étaient les suivantes :

• 12% de réduction d'impôts du montant investi pour un engagement de location à un tiers d'une durée de 6 ans

• 18% de réduction d'impôts du montant investi pour un engagement de location à un tiers d'une durée de 9 ans

• 21% de réduction d'impôts du montant investi pour un engagement de location à un tiers d'une durée de 12 ans

Pour bénéficier de la loi Pinel, certaines conditions étaient à remplir :

• Le logement acheté devait être neuf

• Le bien immobilier devait se trouver dans les zones Pinel A bis, A ou B1 ;

• Le montant de l'investissement immobilier ne devait pas dépasser 300 000 euros ou 5 500 €/m² ;

• Les logements devaient se trouver dans un immeuble collectif ;

• Les plafonds de ressources et de loyers devaient être bien respectés et encadrés.

En 2023, ces conditions s'appliquent toujours mais d'autres sont également à respecter pour profiter de belles réductions d'impôts :

• Le bien devra se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respecter des normes strictes de performances énergétiques et environnementales

• Il deva respecter les normes de confort des biens dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023.

Les normes de confort à respecter en 2023 pour acheter en Pinel

Afin de protéger les locataires, des normes de confort et de salubrité sont à respecter avant de réaliser un investissement locatif éligible au Pinel en 2023 :

• le logement doit offrir une surface d’au moins 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.

• le logement doit posséder un espace extérieur privatif de 3m² au minimum pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5.

• le bien doit posséder une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes pour les T3, T4 et T5.

Et la performance énergétique ?

Le disposif Pinel Plus a pour vocation de construire des appartements à haute performance énergétique ayant plusieurs objectifs, notamment :

• construire des habitations moins énergivores et ayant recours à des énergies naturelles

• réaliser des constructions qui produisent moins de carbone, par exemple en ayant recours à des matériaux biosourcés ;

• créer des logements plus confortables à vivre pendant les périodes de forte chaleur, sans avoir recours à la climatisation.

Dans le cas de l'acquisition via le dispositif Pinel, les exigences en terme de performances énergétiques différent en fonction de la date du dépôt du permis de construire et la date d’acquisition du bien. Par exemple :

• Si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, le bien doit respecter la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C-

• Si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2023, le logement doit répondre aux nouvelles normes RE 2020

• Si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2024, le logement devra répondre à la norme RE 2020 ainsi et devra également respecter  la classe énergétique A.

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